Ajuste.ma Conditions Générales de Vente

Préambule

La société AJuste.ma, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre de Commerce de CASABLANCA sous le numéro 257429, sise au 11 rue Aziz Bellal - Quartier Maarif 5 ème étage – Casablanca – Maroc, offre via son site Internet des services spécialisés aux professionnels et particuliers pour la correction, la traduction et la mise en forme de leurs documents dans diverses langues ainsi que des sessions de formation sur catalogue, à des prix compétitifs, sur le territoire national et international. Les services sont fournis dans les règles de l’art du métier selon le secteur d’activité. Les présentes Conditions Générales de Vente, désignées ci-après par le « Contrat », sont établies par Ajuste.ma dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son site web de ces services. Les Conditions Générales de Vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de Ajuste.ma. Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions sous réserve de la confirmation définitive de ladite commande. Le service client est joignable à l’adresse suivante : contact@ajuste.ma ou contact@ajuste.fr

Dispositions générales

Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties applicables dans le cadre de la vente des services de la société Ajuste.ma, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme de paiement Payzone. Payzone est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Vantage Payment Systems.

Accès au portail Ajuste.ma

L’accès au site Web Ajuste.ma est un accès libre, gratuit et ouvert au grand public sans aucune restriction si ce n’est le respect des règles qu’imposent les normes d’éthique et de bon usage du procédé numérique et les clauses d’utilisations énoncées. L’usager peut naviguer à travers le portail, se promener dans le site Web. Les usagers peuvent être des personnes physiques ou morales de droit privé ou public (particulier, Entreprise, Organisme privé ou public) Ajuste.ma se réserve le droit de suite contre toute action frauduleuse ou malveillante pouvant porter atteinte au la probité du Portail ou à son contenu et contre toute utilisation du Portail pour commettre des actes pervers et répréhensifs au regard de la législation et des bonnes mœurs.

Présentation de l’offre

La description des prestations de services est celle dont Ajuste.ma a connaissance au moment de la saisie des informations en ligne. Ces informations sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiées.

Acceptation

Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer une commande et les avoir acceptées de façon inconditionnelle et irrévocable.Dispositions contractuelles

La nullité d'une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente n'entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.

Modification des Conditions Générales de Vente

Ajuste.ma se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables à la date de la commande resteront en vigueur pour l’exécution de celle-ci. Par conséquent, nous vous conseillons de relire les présentes conditions générales de vente régulièrement afin de vous tenir à jour de ces éventuelles modifications. Si nous apportons des modifications aux présentes conditions générales de vente et que vous continuez à utiliser le site internet Ajuste.ma, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications. Toutes suppressions ou changements des présentes conditions générales de vente prendront effet immédiatement dès leur publication par Ajuste.ma sur son site Web. Toute utilisation que vous pourriez faire du site internet après une telle notification sera réputée constituer une acceptation par vous desdites modifications. En toute hypothèse, la version des conditions générales de vente que vous avez acceptée lors de la confirmation de votre commande est celle qui s’appliquera à la commande, nonobstant toute modification de ladite version.

Type de documents traités

Les documents traités par Ajuste.ma doivent être au format électronique éditable. Les formats supportés sont les Documents Microsoft Word .docx, Microsoft PowerPoint .pptx. Ajuste.ma n’est pas tenu de convertir les documents de ses clients sauf sur demande formulée par ses derniers et moyennant éventuellement une prestation supplémentaire.

Commandes

Votre commande ne sera traitée que lorsque vous aurez communiqué vos coordonnées bancaires et validé votre commande. Avant de confirmer sa commande, le client aura la possibilité de la vérifier, de corriger toute erreur ou de l’annuler. La confirmation de la commande par le client emporte acceptation du Contrat. Toutefois, votre dernier acte de validation est assimilé à une validation définitive de la commande, Ajuste.ma vous adressera un mail de confirmation de la commande. Ajuste.ma se réserve le droit de refuser toute commande pour toute raison et notamment si les quantités commandées sont inhabituelles pour un consommateur.

Caractère définitif de la commande

Les commandes effectuées sur le site Web valent engagement ferme et définitif du client après confirmation de ladite commande par Ajuste.ma par voie de courrier électronique.

Preuve et conservation

Le client reconnaît que le processus de Commande et le présent Contrat sont conclus par voie électronique et constitue le Contrat électronique entre le client et Ajuste.ma. Ajuste.ma conserve cette information pour assurer le suivi des transactions et accepte de produire une copie de ces Conditions à la demande du client.

Modification de la commande

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation de Ajuste.ma et aux conditions spécifiques des Prestations.

Validité de la commande

Ajuste.ma se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par le client concerné en qualité de consommateur ou dans le cadre où le contenu irait à l’encontre de valeurs étiques et morales selon la législation en vigueur.

Prix des services

Les prix et les délais fixés en fonction des services offerts par Ajuste.ma dépendent de la nature du document, le volume de mots, la langue du document, du délai de traitement choisis par le client. Le prix et le délai de réponse sont susceptibles de modification par Ajuste.ma à tout moment. Chaque offre décrit précisément les prestations incluses dans le prix et les éventuelles conditions particulières. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en dirhams TTC, TVA comprise.

Délais de traitement

Le traitement du service effectué par les experts de Ajuste.ma dépend de la nature de la commande. Ajuste.ma s’engage à livrer le client dans les délais impartis validés à l’accusé de réception de la commande pour les faibles volumes ou selon les délais proposés après étude du document en fonction du service. En cas de retard, Ajuste.ma appliquera une réduction de 10% sur le montant du service en retard. Une commande peut être livrée en plusieurs fois selon la nature des services et des documents transmis par le client.

Garantie du service

Dans le cadre de sa politique qualité, le client dispose d’un délai de 7 jours calendaires à réception de l’email de confirmation de la mise à disposition de son document pour émettre toute remarque ou réclamation sur le travail fourni. Si ces réclamations sont justifiées, Ajuste.ma effectuera une réduction de 10% du montant total de la prestation réclamée à valoir sur la prochaine prestation.Droit de rétractation Conformément à l’article 36 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le client dispose d’un délai de 7 (sept) jours francs à compter de l’achat du service pour exercer son droit de rétractation, sauf si le client a été livré du service avant la fin de ce délai, auquel cas le droit de rétractation ne peut être exercé.

Mode de paiement

Le paiement des services issus d’une commande, se fait principalement par un prélèvement sur carte bancaire. Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par le système Payzone au niveau du règlement de la commande (Visa, MasterCard, Maestro, cmi, Maestro,...). Le compte bancaire du moyen de paiement par l’utilisateur sera débité soit à livraison de la prestation soit au maximum sous 7 jours après avoir passé commande ; ce délai de 7 jours est le délai maximal de maintien de la transaction auprès de Vantage Payment Systems. Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Vantage Payment Systems via son système Payzone qui offre un service de paiement entièrement sécurisé. Le Consommateur garantit la société Ajuste.ma qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande. En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la société Ajuste.ma et son établissement bancaire s’appliquent.

Programme de parrainage :

Ajuste.ma se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Programme de parrainage temporairement ou définitivement (ou toute partie de celle-ci) avec ou sans préavis. Ajuste.ma ne sera pas responsable envers vous en cas de toute modification, suspension ou interruption du programme de parrainage. Ajuste.ma se réserve le droit d'annuler, de révoquer ou autrement empêcher la délivrance de code de parrainage en tout cas suspect d'utilisation frauduleuse ou abusive de ce programme.

Preuve des transactions payés par carte bancaire

Les données enregistrées par Vantage Payment Systems sur la plate-forme Payzone pour le compte de Ajuste.ma constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société Ajuste.ma.

Réception de la facture

Après réception de l’ensemble des services d’une commande, la facture de l’achat sera envoyée par voie électronique (adresse électronique communiquée par le client) aux clients ayant effectué une commande. La facture est aussi consultable à partir compte du client depuis son espace client dédié.

Livraison

Le client est informé par voie électronique (adresse électronique communiquée par le client) de la mise à disposition du document corrigé ou traduit sur le site Ajuste.ma via un lien personnel sécurisé. Il disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour télécharger son produit livré. Passé ce délai et pour des raisons de confidentialité, Ajuste.ma n’est pas tenu de conserver le document et le supprimera de son système.

Responsabilité

Le client est responsable du contenu et des informations transmises et dégage la responsabilité de Ajuste.ma de toute poursuite judiciaire à son encontre pour quelque motif que ce soit le liant au contenu de la prestation. Conformément aux termes des articles 268 et 269 du DOC, la responsabilité de Ajuste.ma ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure. En aucun cas, la société Ajuste.ma ne pourra être tenue comme civilement responsable envers l’usager du site Web pour un quelconque dommage direct ou indirect généré par l’utilisation des informations transmises ou procédant des conséquences de cette utilisation. Nous attirons votre attention sur le fait que Ajuste.ma dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites vers lesquels redirigent les liens mis en place sur son site contreviendrait à des dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur contenu n’étant pas soumis à notre approbation. Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, le prix versé à la commande reste acquis à titre d’indemnité à Ajuste.ma.

Droit du consommateur

Les dispositions de la Loi Marocaine sur la Protection des droits du consommateur seront applicables dès parution dans le Bulletin Officiel.

Clause résolutoire

La résolution de la commande sera prononcée par simple email, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de son envoi par Ajuste.ma, et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le client ne réglerait pas le montant de sa commande.

Annulation, échange ou modification de la commande

Le service que vous commandez par le biais de Ajuste.ma est échangeable pour les services sur acceptation expresse de Ajuste.ma. L’offre présentée contiendra une description précise des services fournis pour les prix payés ainsi que la durée de validité de la commande. Dans tous les cas, toute prestation non consommée de votre fait pour quelque cause que ce soit ne peut donner lieu à aucun remboursement. Par ailleurs, en cas d’annulation, de la part de Ajuste.ma de la prestation, vous êtes intégralement remboursé du montant de votre commande. Toute annulation du fait du client est soumise à des frais de gestion et de traitement de la commande. Ces frais seront d’au minimum 20% du montant total du ou des services annulés et 5% seront prélevés sur montant total par jours de traitement du service. Ces frais ne pouvant excédés 80% du montant total service annulé.

Usage des photos sur le site web

Les illustrations et photos mises en ligne sur le site Web sont illustratives et non contractuelles.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site Ajuste.ma et Ajuste.fr, notamment les textes, logos, photographies et la marque déposée « Ajuste.ma », sauf les documents destinés au public, sont la propriété intellectuelle exclusive de la société Ajuste.ma. A ce titre, leurs représentations, reproductions, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sans autorisation expresse du prestataire, sont interdites. Le contenu des documents transmis par les clients sont la propriété exclusive du client ; Ajuste.ma s’engage ni à reproduire, ni à diffuser les informations de manière partielle ou totale sans accord préalable du client.

Confidentialité

La présente politique de confidentialité concerne les principes et modalités de collecte des données et informations que nous recueillons, de leur traitement et de leur utilisation dans le cadre du fonctionnement des différents services proposés par le site Web, relevant de Ajuste.ma. Ajuste.ma et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations personnelles concernant l’utilisateur de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de la conclusion et l’exécution de la commande. Ces informations sont réputées confidentielles, et à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés par Ajuste.ma. Nous agissons avec le souci majeur de préserver la confidentialité des données personnelles en relation avec les services et produits donnés que nous mettons à disposition et cela en veillant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de la vie privée. Cependant, l’utilisateur dispose, via son espace client, d’un droit de d’accès, de modification, de suppression et de rectification de donnés personnelles le concernant et conservés par le Prestataire. Les données personnelles communiquées par le client sont destinées à Ajuste.ma. Ajuste.ma s'engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par Ajuste.ma. Le client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) à l’adresse suivante : contact@ajuste.ma. Ajuste.ma utilisera ces données pour le traitement de la commande du client, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/courriers électroniques d'information, et enfin pour personnaliser le Site Web en fonction des préférences constatées des clients. Ajuste.ma peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives à ses clients et les ventes, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.

Règlement des litiges, droit applicable et juridiction compétente

Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service membres à l’adresse suivante : reclamations@ajuste.ma.

Droit applicable et Juridiction compétente

Tout différend né entre les parties au sujet de la conclusion, l’exécution, l’interprétation, et/ou la rupture des présentes Conditions Générales de Vente pour quelque cause que ce soit, qui ne pourra être réglé à l’amiable, sera soumis à l’arbitrage du tribunal compétent de Commerce de Casablanca.

Dispositions diverses

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.